Déclaration Vie Privée – Privacy Notice (d’application à partir du 25 mai 2018)

 Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. En toutes circonstances. C’est pourquoi, nous traitons vos données client.

Nous pouvons ainsi gérer au mieux votre crédit et vous proposer une offre de produit, et des informations adaptées à vos besoins. En outre, nous plaçons le respect de votre vie privée par-dessus tout. C’est un engagement. C’est pourquoi nous avons établi cette Charte Vie Privée. Parce que nous souhaitons vous informer clairement sur la manière dont nous protégeons votre vie privée et prenons en compte vos préférences.

De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.

1. Qui est responsable du traitement de vos données?

Crédits-lux (Préfimo scrl) dont le siège social est établi Avenue Comte de Smet de Nayer 10 à 5000 Namur, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0432.793.016 (ci –après dénommée « Préfimo »).  Le but de cette Déclaration Vie Privée est de vous informer des données à caractère personnel que nous utilisons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

2. En quoi consiste le traitement des données personnelles?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier. Il peut s’agir d’un nom, d’un numéro d’identification, de données de localisation, d’un identifiant en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne.

Le traitement des données personnelles comprend toute opération possible sur ces données, telles que leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. Crédits-lux traite vos données personnelles à des fins diverses (cf. point 5), sur la base de plusieurs fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées. Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour Crédits-lux l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

3. Quelles données personnelles sont traitées?

• données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…
• données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…
• données relatives à vos produits et votre patrimoine
• données financières et transactionnelles relatives au paiement de votre crédit
• données relatives à vos comportements et habitudes de navigation sur les sites Crédits-lux : consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer ou non sur une publicité en ligne ou le site d’origine (p. ex. sur lequel vous avez cliqué sur une publicité Crédits-lux)…
• données concernant nos enquêtes de satisfaction
• données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
• données via nos centres de contact
• données obtenues via des tiers, du Registre national, de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale (CCP), ou des données de sociétés externesque nous utilisons pour compléter et améliorer nos fichiers
• données recueillies via des cookies. (Les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de nos sites. Ils remplissent divers rôles: retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins. Plus d’infos: www.credits-lux.lu/mentions-légales)

Crédits-lux ne traite pas de données sensibles telles que les données santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

4. Quand collectons-nous vos données? Nous collectons vos données lorsque vous entrez en contact avec Crédits-lux, par exemple lorsque vous:

• devenez client
• nous contacter (ex : client potentiel)
• participez à une enquête
• utilisez un de nos produits ou services
• vous connectez à nos sites.

5. Pourquoi Crédits-lux traite-t-elle vos données?

• la gestion de votre dossier client
• l’octroi et la gestion de crédits et services
• l’amélioration continue de nos services et processus
• la sécurité des personnes et des biens
• la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services
• la réalisation d’études, de modèles et de statistiques
• l’administration et la gestion de risque ex : l’historique de la relation client
• la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme
• la mise en œuvre de nos obligations légales
• la réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données
• le pré-remplissage de champs
• le pré-remplissage de données déjà connues de clients existants, lors de demandes de produits ou services additionnels
• le marketing direct, afin de vous proposer nos produits et services et d’éviter de vous proposer des produits ou services qui ne sont pas pertinents pour vous.

Nous pourrions opérer un traitement automatisé de vos données client :

• à des fins de marketing, afin de pouvoir mieux estimer vos besoins et cibler nos offres. La logique de traitement est fondée notamment sur les critères suivants : âge, localisation, propriétaire ou locataire, situation personnelle et professionnelle, historique de la relation client.

6. Sur quelles bases juridiques se fonde le traitement de vos données?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises. Crédits-lux traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

• nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
• à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
• nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
• sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de Crédits-lux et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.

7. À qui vos données peuvent-elles être transférées?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. Crédits-lux ne vendra jamais vos données personnelles.

7.1 La transmission de vos données, à nous courtier est limitée au mandat que vous nous avez confié et notamment la négociation de votre crédit auprès d’institutions financières sélectionnées avec le plus grand soin. Il en est de même en ce qui concerne votre notaire.

7.2 Pour des raisons opérationnelles, il est parfois nécessaire que nous fassions appel à des organisations sélectionnées avec le plus grand soin, comme p. ex.  assureur crédit Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division ICP (« Atradius ICP »), avenue Prince de Liège 78 à 5100 Namur (BCE 0661.624.528), nos experts immobiliers. Dans ce cadre, les personnes autorisées à utiliser vos données ne le sont que dans les strictes limites de leur mission contractuelle. Nous ne faisons jamais appel à une entreprise en dehors de l’Union européenne.

7.3 Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents, ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé auquel Crédits-lux peut ou doit transmettre des données à caractère personnel conformément à la législation applicable

8. Quels sont vos droits et comment les exercer?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification ; par courrier au service commercial ou par mail : info@credits-lux.lu, avec une copie du recto de votre carte d’identité. Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

8.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur les sites de Crédits-lux soit utilisé à des fins de marketing direct? Vous pouvez vous y opposer sans justification : En nous l’indiquant, par courrier au service commercial ou par mail : info@credits-lux.lu, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.3. Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes:

• les catégories de données personnelles en notre possession
• les finalités du traitement
• les destinataires ou les catégories de destinataires

Si vos données personnelles sont inexactes, non pertinentes ou incomplètes, nous les modifierons, les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie. Merci de nous préciser votre demande : par courrier au service commercial ou par mail : info@credits-lux.lu, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

 8.4. Le traitement automatisé de vos données et le refus de votre crédit

Nos collaborateurs examinent en principe toutes les demandes de crédit. Votre crédit à la consommation peut toutefois être refusé sur base d’un traitement automatique. Vous en serez alors avisé et vous pourrez alors demander l’intervention d’un de nos collaborateurs, ainsi qu’exprimer votre point de vue et éventuellement contester cette décision.

9. A propos de la sécurisation et de la confidentialité

Tout le monde chez Crédits-lux n’a pas accès à vos données, seules les personnes qui y ont été autorisées  ont accès vos données à caractère personnel et uniquement si ces données sont pertinentes pour l’exécution  de leur tâche.

Les personnes qui ont accès à vos données à caractère personnel sont en outre liées à un strict devoir de discrétion professionnelle et sont tenues de respecter toutes les prescriptions techniques visant à assurer la confidentialité de vos données  à caractère personnel et la sécurité des systèmes qui les contiennent.

Vos données sont traitées dans un nombre limité d’endroits.

Crédits-lux prend en interne des mesures techniques et organisationnelles pour éviter que les données à caractère personnel ne tombent entre les mains de personnes non autorisées ou ne soient modifiées ou détruites par inadvertance.

Les locaux, les disques durs sont strictement protégés.

10.Quelle est la durée de conservation de vos données?

Cela varie en fonction du type de données et des réglementations ( par ex. la réglementation anti-blanchiment d’argent) Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Voici les délais de conservations des données que nous appliquons pour nos clients:

Si dossier refusé:  5 ans à dater du refus.

Si dossier réalisé:  10 ans à dater de la fin du contrat.

Si prospect (pas de demande introduite):  12 mois à dater du premier contact.

11. Que se passe-t-il lors d’une éventuelle modification de la Déclaration/Charte Vie Privée?

Nous vous informerons de toute modification. Nous vous la communiquons sur simple demande. Vous pouvez également consulter la Déclaration/Charte Vie Privée sur notre site Crédits-lux. Des questions? Notre Data Protection Officer (DPO – responsable de la protection des données) est à votre disposition

Notre DPO peut être contacté en lui écrivant à l’adresse suivante Avenue Comte de Smet de Nayer 10 à 5000 Namur, ou en envoyant un e-mail info@credits-lux.lu

Une réclamation? Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.

12. Clause de notre partenaire Elantis :

« Nous transmettons vos données à Elantis SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue des Clarisses 38 à 4000 Liège. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Elantis, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée »

13. Clause de notre partenaire Record Crédits :

Record Crédits traite vos données personnelles en tant que responsable de traitement. Les différentes catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : Données d’identification, données financières, données socio-démographique, données liées à votre comportement et à vos préférences en ligne, Données relatives à vos besoins et centres d’intérêt, Données audiovisuelles.

Vos données personnelles sont traitées uniquement sue base d’un des fondements légaux suivants : pour conclure et exécuter un contrat avec vous ; pour se conformer aux obligations légales ; pour servir les intérêts légitimes de Record Crédits. Un tel traitement des sonnées peut-être nécessaire pour maintenir de bonnes relations commerciales avec les clients et d’autres personnes concernées. Il est aussi possible que Record Crédits procède au traitement des données personnelles afin de prévenir et de combattre la fraude et pour préserver la sécurité des opérations ; lorsque vous avez donné votre consentement. Le consentement est toujours donné pour un traitement bien défini et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Record Crédits transmet ces données aux intermédiaires de crédit, aux autorités de contrôles et aux organismes de surveillance lorsqu’il y a une obligation légale, ainsi qu’aux autres entités du groupe ING. Vos données peuvent également être transmises à l’assureur crédit –Atradius Crédito y Caución S.A. de Seguros y Reaseguros, division ICP (« Atradius ICP* ») qui les traite afin de déterminer si Record Crédits peut bénéficier d’une assurance-crédit et pour exercer son activité réglementée d’assureur crédit. Atradius ICP agit en tant que responsable du traitement de vos données jusqu’à l’extinction des délais de prescription (10 ans). Il pourra conserver vos données au-delà de ce délai, mais uniquement à des fins statistiques. Si vous souhaiter obtenir plus d’information sur les traitements des données à caractère personnel de son site WEB https://www.atradiusicp.com ou contacter son délégué à la protection des données par courrier ou par courriel à dataprotection.icp@atradius.com

L’ensemble des données personnelles sont en principe conservées pour une durée de 2 ans pour les prospects et de 10 ans à dater de la fin de votre crédit s’il a été accepté. Vous bénéficiez des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification ou d’effacement, droit de portabilité. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Record Credits https://www.recordcredits.be/fr/homepage ou vous pouvez également joindre Record Credits à l’adresse suivante : Record Credits Privacy office avenue Marnix 24 1000 Bruxelles ou privacyoffice@recordcredits.be. En cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle à l’adresse suivante : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.